L'Hôtellerie Restauration : À quoi s'expose une entreprise de plus de 20 salariés qui n'a pas rédigé de règlement intérieur ? Alix Floret-Lemaire : Du strict point de vue de la sanction applicable, ...

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Avant d’être affiché dans les locaux à la vue de tous, il doit d’abord être validé par le comité d’entreprise (CE), ou, à défaut, les représentants du personnel, et le comité d’hygiène, de sécurité et ...

La charge de la preuve est une question importante en droit. Le droit social ne semble pas échapper à cette règle. L’arrêt rendu par le 6 janvier 2021, par la Chambre sociale de la Cour de cassation ...

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu’après que le projet a été soumis à l’avis du CHSCT ...

Posez vos questions aux avocats par courrier (MIDI LIBRE "Votre avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex) ou par courriel ([email protected]). Mon employeur peut-il me sanctionner pour ...

Éco-Conseil : À partir de combien de salariés une entreprise est-elle tenue d’avoir un règlement intérieur ? Mohamed Berhil: Le règlement intérieur est une disposition légale imposée à l'employeur vis ...

Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

S'appuyant sur un avis rendu en mars dernier par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation a confirmé ce jeudi 23 novembre qu'un employeur peut prévoir, dans le cadre de son ...

1. Quelles sont les formalités ? Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives : - consultation du comité ...

Règlement intérieur du comité d'entrepriseCelui-ci n'est pas obligatoire et apparaît en pratique peu fréquent.En effet, la loi définit précisément l'organisation et le déroulement des réunions et le ...